Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part :

La société Pacte Distribution Sarl au capital de 7500 euros 116 rue de Charenton 75012 Paris
Siret : 522 153 535 00011
N°TVA intracommunautaire : FR51522153535

Les présentes "Conditions Générales de Vente" s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société Pacte Distribution au sein de sa boutique internet

DÉFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes CGV la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de la société Pacte Distribution sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Pacte Distribution et le client.
Fiche produit : désigne les informations des produits proposés lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente dans la boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société Pacte Distribution propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pacte Distribution et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Tous les produits proposés sont en stock et sont immédiatement expédiables. Cependant, en cas de d'aléas (grève de la Poste, transporteur...), le client sera informés dans les plus bref délais. Les produits proposés sont évidemment authentiques et issus des collections actuelles. Ils proviennent directement des marques ou de distributeurs agréés. Les marques se retrouvent parfois avec une surproduction de certains produits ou gammes complètes et décident alors de les confier à la société Pacte Distribution à prix réduits. www.pactedistribution.fr vous fait bénéficier ainsi toute l'année d'un tarif des plus compétitifs (parmi les moins chères du web grâce notamment à la remise accordée aux CE et Associations partenaires)

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. www.pactedistribution.fr confirmera au client la validation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que le client aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande. www.pactedistribution.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. www.pactedistribution.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, www.pactedistribution.fr s’engage à expédier les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 24 h ouvrés sauf cas de problème indépendant de notre volonté (grève de la poste par exemple...). Tous les produits stipulés dans les commandes sont destinés aux destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison. La livraison sera effectuée par La Poste Suivi (lettre max) ou colissimo .

Nos tarifs de livraison sont de 6€ en colissimo ou lettre max quelque soit le montant de votre commande, livré généralement entre 48 et 72 heures pour la France métropolitaine.

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur l'étiquette ou notice d’information qui lui sont fournis. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de défauts du produit malgré tout le soin apporté par l'équipe de www.pactedistribution.fr , le client bénéficie naturellement du droit de retour. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant www.pactedistribution.fr de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercé son droit de rétraction. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à ses frais et à l’adresse suivante :

Sarl Pacte Distribution 18 Chemin des rives 81800 Couffouleux

En cas d’exercice du droit de rétractation, www.pactedistribution.fr s’engage à rembourser les sommes versées par le client sous 48h après la réception et traitement du dossier de retour, sans frais, à l’exception des frais de retour. Seul les produits de la catégorie sous vêtement (boxer, maillot de bains...) ne seront ni repris ni échangé, vous le comprendrez aisément, par des mesures d’hygiène.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro et en TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé en toutes taxes comprises et incluant la TVA du moment. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.pactedistribution.fr. Le règlement doit se faire au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

www.pactedistribution.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de www.pactedistribution.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et www.pactedistribution.fr se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas www.pactedistribution.fr ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de www.pactedistribution.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients :
- par mail 7jours/7 et 24h/24 à l’adresse : contact@pactedistribution.fr
nous nous engageons à vous apporter une réponse sous 48h maximum
- par téléphone du lundi au samedi de 10h à 19h au 07 70 70 79 29 ou 06 03 55 60 00

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